Nos anciens articles (novembre 2014) – Le règlement 97-02 abrogé… Vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
Après une vie longue et fructueuse, le désormais célèbre règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement n’est plus.
Pour autant, ses principales dispositions lui survivront.
Elles sont ainsi reprises dans l’un des 7 arrêtés du 3 novembre 2014, celui « relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution« . Cet arrêté abroge donc l’ancien règlement (cf. son article 287).
Comme me l’a fait remarqué un RSSI qui aurait toute sa place comme contributeur au sein de ce blog (il se reconnaîtra et me permettra, je l’espère, de le créditer de la citation), « comme, contrairement aux décrets, les arrêtés n’ont pas de numéro« , « les références à « l’arrêté du 3 novembre 2014 » » n’en seront pas simplifiées pour autant…
Quant au contenu, on retrouvera notamment les obligations de l’article 14 (sécurité) qui sont transférées aux articles 89 et suivants, et les obligations en matière de prestations de services essentielles externalisées des articles 37-2 et suivants qui sont renvoyées aux articles 237 et suivants du nouvel arrêté.
Notons pour finir que le nouvel arrêté est constitué de 279 articles, et qu’il permet également d’achever la transposition des articles de la directive CRD IV consacrés à la gouvernance (notamment les articles 74, 88, 91, 92, 94 et 95).
