Cybersurveillance Archives - Le Blog Level Up Legal

Droit social et nouvelles technologies Sécurité des systèmes d'information

SMS présumés professionnels par la chambre commerciale: que dit la chambre sociale ?

23 février 2015 Level Up Legal 370 Views chartes, Cybersurveillance 1 min read

On parle beaucoup ces derniers jours de la décision de la Cour de cassation du 10 février 2015 dans l’affaire opposant deux sociétés de courtage financier (GFI Securities Limited et Newedge Group), concernant l’accusation de désorganisation de l’activité et de débauchage d’un grand nombre de salariés de la seconde par la première.

Dans cette affaire, la chambre commerciale a décidé que les SMS « envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ». En l’espèce, n’étant pas identifiés comme personnels, les SMS présumés professionnels pouvaient être produits en justice par Newedge.

Question cependant : cette décision a été rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Or, c’est la chambre sociale qui fixe ce type de principes. Peut-on anticiper une opposition de deux chambres et donc des solutions différentes en fonction des contentieux, comme cela a déjà pu arriver dans d’autres sujets ?

[edit] C’est la question qui est traitée dans « l’addition du mois » de la Newsletter ATIPIC de mars/avril 2015, qui vient de paraître.

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Droit social et nouvelles technologies Protection des données à caractère personnel Sécurité des systèmes d'information

Espionnage dans l’entreprise : le DSI prenait ses aises

9 février 2015 François Coupez 478 Views CNIL, Cybersurveillance, NS 46, Sécurité des systèmes d'information 11 min read

Licencié pour faute grave, sera-t-il sauvé par le malentendu autour de la Norme simplifiée 46 en matière de sécurité des SI de l’entreprise ?

En matière de « cybersurveillance sur le lieu de travail » (mais on peut aussi parler de « cyberprotection de l’employeur »), on trouve de nombreuses décisions de justice sur les abus perpétrés d’un côté par les salariés mettant en danger la sécurité du SI de l’employeur ou abusant de son utilisation, et de l’autre côté par les employeurs dépassant les limites de leurs prérogatives de contrôle de l’activité du salarié pour l’accomplissement des tâches confiés. Quant aux administrateurs des systèmes informatiques, chargés en pratique s’assurer la sécurité et le bon fonctionnement des SI, s’il leur arrive d’être la cible de procès d’intention sur la façon dont ils exercent leur activité, certains d’entre eux abusent effectivement de leur droits d’accès privilégiés au SI, la plupart du temps dans leur propre intérêt.

Or, dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2015, c’est à un DSI beaucoup trop curieux (à dire le moins) que les magistrats ont dû s’intéresser. Et si la décision renvoit de façon fréquente aux formalités « informatique et libertés » accomplies mais non respectées (en particulier la Norme Simplifiée 46), il est intéressant de noter tout le paradoxe de la situation : l’employeur sanctionne le salarié qui a violé une déclaration ne permettant aucun contrôle sérieux du SI… en effectuant des opérations techniques d’audit elles-mêmes non couvertes par ladite déclation… sachant que c’est ce salarié qui s’est occupé de la déclaration insuffisante ! Mais revenons au détail de l’affaire avant de (…)