Nos anciens articles (février 2019) – RGPD : phase II

Pour ceux qui en douteraient encore, la toute récente décision de sanction de Google LLC (la société américaine, non sa filiale française) par la CNIL en raison du non-respect des règles du RGPD démontre bien que nous sommes aujourd’hui entrés dans la phase 2 de l’ère RGPD. La définition des données personnelles étant très large, le texte concerne la majorité des bases de données que les entreprises ou les entités du secteur public sont amenées à constituer.

Si les fortes sanctions pouvaient inciter à une mise en conformité rapide, certains auguraient qu’elles ne seraient jamais appliquées à ce niveau (…)

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Nos anciens articles (janvier 2019) – La prise en compte du RGPD dans les contrats des fournisseurs IT Santé : peut mieux faire ?

La protection du SI des établissements de santé suppose que l’ensemble des éléments intégrés dans le SI ou des acteurs qui y interviennent, quand ils sont le fait de tiers, soient soumis à des engagements contractuels stricts. Si des progrès ont été faits, notamment grâce au RGPD, de nombreux points d’attention demeurent.

Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données – que le grand public connaît mieux sous le nom de RGPD – le 25 mai 2018, il devient plus facile pour les entreprises clientes de prestations IT d’obtenir de leurs fournisseurs des engagements stricts, clairs et détaillés quant à la sécurité des prestations qu’ils fournissent.En effet, pour autant que les prestations consistent (…)

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Nos anciens articles (avril 2016) – Le RGPD finalement adopté ! [Edit du 4 mai 2016]

[Edit 4 mai 2016 : le règlement 2016/679 vient d’être publié ce jour au Journal Officiel de l’Union Européenne !]

Enfin !

Le Parlement européen a adopté, il y a quelques heures, le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit aussi  “RGDP”). Pour applaudir et saluer cette adoption comme il se doit, il faut en comprendre la genèse.

Retour sur l’histoire de ce Règlement européen…

Souhaitant réformer la protection des données à caractère personnel pour aboutir à un ensemble de règles uniques, la Commission européenne a proposé un Règlement européen le 25 janvier 2012. Cette proposition a pour objectif de remplacer la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 afin de mettre à jour les règles qu’elle prévoyait, de l’adapter aux nouveautés technologiques mais surtout de lutter contre la disparité des règles sur la protection des données à caractère personnel pouvant exister entre plusieurs pays européens, du fait de leur transposition. Rappelons en effet que (…)

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