Signature électronique : un reboot pour enfin trouver son public ?

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 23 juillet 2014 le règlement dit « identification et service de confiance » ou encore « règlement eIDAS »(1). Non seulement ce règlement se substituera le 1er juillet 2016 à la directive 1999/93/CE dite « signature électronique »(2) qui sera abrogée le jour même, mais il remplacera surtout directement les règles existantes des pays membres sur les sujets qu’il traite(3).

Son objectif : accomplir ce que la directive « signature électronique » n’a pas réussi, en renforçant la sécurité juridique en matière de transaction électronique, afin d’accroître la confiance de ses multiples utilisateurs et parvenir à un marché numérique unique via l’interopérabilité(4).

Le règlement ne s’est pas seulement contenté de creuser le sujet original traité par la directive de 1999. Il aborde également, dans un chapitre II ad hoc, une problématique annexe : celle de l’identification électronique permettant d’accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre (et notamment les conditions de reconnaissance mutuelle transnationale du schéma d’identification). C’est une des raisons qui explique l’embonpoint certain du texte, qui a tout de même triplé de volume par rapport à la directive de 1999 : 28 considérants et 15 articles dans la directive, contre 77 considérants et 52 articles dans le règlement de 2014 !

Dans le cadre de ce focus, nous ne traiterons pas du volet « identification électronique dans le secteur public », pour nous concentrer sur les services de confiance et en particulier la signature électronique. Par ailleurs, devant l’ampleur du sujet, il nous a semblé plus utile de nous concentrer sur certains aspects du texte, plutôt que de nous livrer à une simple énumération du détail de chacune des nouvelles règles.

Les développements qui suivent seront donc l’occasion d’un état des lieux – et des conséquences – des principales modifications prévues l’année prochaine. Pour en rendre la lecture plus digeste, nous avons décidé de vous proposer l’ensemble sous la forme de questions-réponses sur (…)

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Une signature électronique trop vite présumée fiable ?

La juridiction de proximité de Nantes a rendu un jugement le 19 décembre 2014 concernant un litige sur le mauvais fonctionnement d’une connexion haut débit. Mais ce qui est intéressant dans cette décision n’est pas le fond de l’affaire – une décision parmi d’autres en matière de droit à la consommation – ni le fait que le tribunal valide l’utilisation par le demandeur de la solution “DemanderJustice.com”, comme l’avait fait avant elle la juridiction de proximité d’Antibes le 7 mars 2013.

Ce qui nous intéresse ici est plutôt la qualification juridique opérée par le Tribunal de la solution de signature mise à disposition par le service DemanderJustice, et utilisée par le client. L’analyse des éléments de l’affaire, tout comme le fondement de la décision, montre ainsi une vision particulièrement floue de la solution de signature électronique utilisée, qui aurait mérité d’autres égards. D’autant que la qualification juridique opérée prête – inutilement ! – le flanc à une éventuelle cassation, avec les conséquences négatives que cela pourrait entraîner quant à la reconnaissance juridique de (…)

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