Le Blog Level Up Legal - Page 6 sur 8 - L'actualité du droit du numérique et de la protection des données

Signature électronique : un reboot pour enfin trouver son public ?

22 mai 2015 Level Up Legal 371 Views Cachet électronique, Certificat électronique, Cryptographie, Dématérialisation, Entreprise, Horodatage électronique, PSCo, Signature électronique 27 min read

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 23 juillet 2014 le règlement dit « identification et service de confiance » ou encore « règlement eIDAS »(1). Non seulement ce règlement se substituera le 1er juillet 2016 à la directive 1999/93/CE dite « signature électronique »(2) qui sera abrogée le jour même, mais il remplacera surtout directement les règles existantes des pays membres sur les sujets qu’il traite(3).

Son objectif : accomplir ce que la directive « signature électronique » n’a pas réussi, en renforçant la sécurité juridique en matière de transaction électronique, afin d’accroître la confiance de ses multiples utilisateurs et parvenir à un marché numérique unique via l’interopérabilité(4).

Le règlement ne s’est pas seulement contenté de creuser le sujet original traité par la directive de 1999. Il aborde également, dans un chapitre II ad hoc, une problématique annexe : celle de l’identification électronique permettant d’accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre (et notamment les conditions de reconnaissance mutuelle transnationale du schéma d’identification). C’est une des raisons qui explique l’embonpoint certain du texte, qui a tout de même triplé de volume par rapport à la directive de 1999 : 28 considérants et 15 articles dans la directive, contre 77 considérants et 52 articles dans le règlement de 2014 !

Dans le cadre de ce focus, nous ne traiterons pas du volet « identification électronique dans le secteur public », pour nous concentrer sur les services de confiance et en particulier la signature électronique. Par ailleurs, devant l’ampleur du sujet, il nous a semblé plus utile de nous concentrer sur certains aspects du texte, plutôt que de nous livrer à une simple énumération du détail de chacune des nouvelles règles.

Les développements qui suivent seront donc l’occasion d’un état des lieux – et des conséquences – des principales modifications prévues l’année prochaine. Pour en rendre la lecture plus digeste, nous avons décidé de vous proposer l’ensemble sous la forme de questions-réponses sur (…)

Protection des données à caractère personnel

Nos anciens articles (mai 2015) – CNIL, anonymisation et décisions de justice : évitons la caricature !

4 mai 2015 François Coupez 395 Views AMF, Anonymisation, CNIL 6 min read

Le 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a enjoint la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) de procéder à l’anonymisation du nom d’une société citée dans une de ses décisions, la seule société E.[1], cette dernière n’ayant pas fait l’objet de la sanction prononcée : elle n’opérait qu’en tant que fournisseur de la solution technique dont l’utilisation était l’objet du litige.

Cette solution a pu provoquer un certain trouble, c’est peu de le dire, lié au fait que la CNIL dispense elle-même les règles à adopter en matière d’anonymisation des décisions de justice.

Mais est-ce aussi simple ? Et la décision du Conseil d’Etat est-elle aussi surprenante ? (…)

Secret d'affaires Sécurité des systèmes d'information

Nos anciens articles (avril 2015) – Protection du secret des affaires : la contre-attaque du retour de la revanche ?

8 avril 2015 François Coupez 491 Views Confidentialité, Lanceurs d'alerte, Loi de blocage, Marques, patrimoine informationnel, Propriété Intellectuelle, Vol de données 0 min read

Le sujet de la protection du secret d’affaires – et la nécessité de lui accorder un sanctuaire législatif – s’est imposé crescendo à coup de proposition de loi, d’une directive, et finalement du rapport de la délégation parlementaire au renseignement, du 18 décembre 2014 mettant en lumière l’accroissement exponentiel de la prédation du patrimoine informationnel de nos entreprises.

Rappelons l’enjeu : protéger des actifs intellectuels considérés comme sensibles par l’entreprise via un cadre juridique permettant d’assurer leur confidentialité et de réprimer les atteintes, sachant que ces actifs ne peuvent être protégés en tant que tels par la propriété intellectuelle (comme le seraient des marques, des brevets, etc.).

Ce projet s’est toutefois heurté de plein fouet à la pression médiatique autour de la proposition de loi Macron.

Est-ce la fin pour cette législation cruciale ?

Heureusement non, en tout cas on peut l’espérer.

Mais pour connaître l’historique et deviner l’avenir de ces dispositions, il faut se plonger dans la lecture du « sujet du mois » du second numéro de la Newsletter ATIPIC, disponible gratuitement en cliquant ici.

Crédits photo : @alphaspirit – Fotolia.com

Cyberdéfense Interventions Level Up Legal Level Up dans les médias Protection des données à caractère personnel Sécurité des systèmes d'information

Nos anciens articles (février 2015) – Transformation numérique et risques juridiques: à découvrir sur butter-cake.com !

26 février 2015 Level Up Legal 487 Views Transformation numérique 0 min read

Youmna Ovazza, grande expert des problématiques de transformation numérique et qui propose sur son blog, avec brio et entrain, des nourritures digitales pour l’esprit, s’est penchée sur le sujet de la cybersécurité dans le cadre de la transformation numérique. Elle a ainsi interviewé Diane Rambaldini et Hadi El Khoury, co-fondateurs du chapitre français de l’ISSA.

Elle a également interviewé François Coupez, Avocat à la Cour associé d’ATIPIC Avocat sur la transformation digitale et les risques juridiques.

A noter : les agences de notation auront prochainement un critère de notation lié au risque et aux mesures prises par les entreprises pour lutter contre la cyber criminalité. Une incitation à l’action certaine pour ceux qui ne sont pas encore sensibilisés au sujet !

Commerce électronique Dématérialisation Signature électronique

Une signature électronique trop vite présumée fiable ?

23 février 2015 François Coupez 417 Views E-commerce, Signature électronique 9 min read

La juridiction de proximité de Nantes a rendu un jugement le 19 décembre 2014 concernant un litige sur le mauvais fonctionnement d’une connexion haut débit. Mais ce qui est intéressant dans cette décision n’est pas le fond de l’affaire – une décision parmi d’autres en matière de droit à la consommation – ni le fait que le tribunal valide l’utilisation par le demandeur de la solution « DemanderJustice.com », comme l’avait fait avant elle la juridiction de proximité d’Antibes le 7 mars 2013.

Ce qui nous intéresse ici est plutôt la qualification juridique opérée par le Tribunal de la solution de signature mise à disposition par le service DemanderJustice, et utilisée par le client. L’analyse des éléments de l’affaire, tout comme le fondement de la décision, montre ainsi une vision particulièrement floue de la solution de signature électronique utilisée, qui aurait mérité d’autres égards. D’autant que la qualification juridique opérée prête – inutilement ! – le flanc à une éventuelle cassation, avec les conséquences négatives que cela pourrait entraîner quant à la reconnaissance juridique de (…)

Droit social et nouvelles technologies Protection des données à caractère personnel Sécurité des systèmes d'information

Espionnage dans l’entreprise : le DSI prenait ses aises

9 février 2015 François Coupez 477 Views CNIL, Cybersurveillance, NS 46, Sécurité des systèmes d'information 11 min read

Licencié pour faute grave, sera-t-il sauvé par le malentendu autour de la Norme simplifiée 46 en matière de sécurité des SI de l’entreprise ?

En matière de « cybersurveillance sur le lieu de travail » (mais on peut aussi parler de « cyberprotection de l’employeur »), on trouve de nombreuses décisions de justice sur les abus perpétrés d’un côté par les salariés mettant en danger la sécurité du SI de l’employeur ou abusant de son utilisation, et de l’autre côté par les employeurs dépassant les limites de leurs prérogatives de contrôle de l’activité du salarié pour l’accomplissement des tâches confiés. Quant aux administrateurs des systèmes informatiques, chargés en pratique s’assurer la sécurité et le bon fonctionnement des SI, s’il leur arrive d’être la cible de procès d’intention sur la façon dont ils exercent leur activité, certains d’entre eux abusent effectivement de leur droits d’accès privilégiés au SI, la plupart du temps dans leur propre intérêt.

Or, dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2015, c’est à un DSI beaucoup trop curieux (à dire le moins) que les magistrats ont dû s’intéresser. Et si la décision renvoit de façon fréquente aux formalités « informatique et libertés » accomplies mais non respectées (en particulier la Norme Simplifiée 46), il est intéressant de noter tout le paradoxe de la situation : l’employeur sanctionne le salarié qui a violé une déclaration ne permettant aucun contrôle sérieux du SI… en effectuant des opérations techniques d’audit elles-mêmes non couvertes par ladite déclation… sachant que c’est ce salarié qui s’est occupé de la déclaration insuffisante ! Mais revenons au détail de l’affaire avant de (…)

Quel COPE pour les objets connectés ?