Nos anciens articles (novembre 2014) – Une donnée est un bien selon la Cour de cassation : et si l’intérêt de la décision était ailleurs ?
La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 fait couler un peu d’encre (virtuelle) depuis qu’elle est rendue publique, celle-ci ayant validé la répression, par le biais de l’abus de confiance, de « l’exfiltration » de données professionnelles par un salarié démissionnaire.
A cette occasion, les commentateurs ont mis en avant le fait que la Cour de cassation avait qualifié de « biens » des données informatiques.
Mais avant d’y revenir, rappelons dans le détail les faits de l’affaire : un salarié démissionnaire s’apprêtant à rejoindre une société concurrente s’était envoyé depuis sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle 305 fichiers informatisés entre le 5 et le 10 octobre 2011, le tout scindé en 54 messages. Par la suite, …
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